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Aspects juridiques  /  The Legal Framework


Loi n° 81 – 002 du 29 juin  1981 sur  la nationalité  zaïroise

( Cette loi constitue le Livre 1er de la loi n° 87 – 010 du 1er août  1987 portant Code de la Famille)

Exposés des motifs (extrait de l’exposé des motifs )
 
La nationalité zaïroise était réglementée jusqu’à ce jour par la loi n° 72 – 002 du 5 janvier 1972. Celle – ci est révisée sur la base de grandes options arrêtées par le Comité  Central du Mouvement Populaire de la Révolution, à la suite de l’épineuse question posée dans le discours du Président – Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution,  Président de la république, à l’ouverture de la session de cet organe le 26 mars 1981, de savoir "qui au Zaïre est Zaïrois et qui ne l’est pas". 
A cet effet, la présente loi précise davantage des principes qui gouvernaient la loi précédente et apporte des innovations de grande importance. Ces innovations portent sur les principes suivants: 
- la nationalité zaïroise est une et exclusive; 
- la reconnaissance à la mère de transmettre également la nationalité zaïroise par filiation; 
- l’institution d’une petite et d’une grande naturalisation et l’abandon de la procédure législative au profit de la procédure administrative; 
- la perte par option expresse de la qualité de Zaïrois par la citoyenne qui épouse un étranger; 
- le caractère strictement individuel de la demande de la nationalité zaïroise, sauf dans le cas d’adjonction des territoires prévue à l’article 109 alinéa 3 de la Constitution. 

1. La nationalité zaïroise est une et exclusive 
Ce principe est affirmé à l’article 11 de la Constitution. 
Il n’est donc pas permis de détenir la nationalité zaïroise concurremment 
avec toute autre nationalité. 

2. La transmission de la nationalité par la mère 
Le "jus sanguinis", principe de transmission par filiation, est l’option fondamentale pour l’acquisition de la nationalité. Il faut noter que jusqu’alors ce principe n’a été appliqué dans le système zaïrois qu’au profit du père. C’est bien là l’héritage colonial qui a privilégié la descendance patrilinéaire sans tenir compte de coutumes matrilinéaires d’une grande partie de  la population zaïroise. 
En introduisant le principe de la transmission de la nationalité par la mère, la présente loi donne une dimension nationale nouvelle à notre droit de la nationalité. 

3. L’institution d’une petite et grande naturalisation 
La distinction entre les deux modes de naturalisation se traduit par la différence dans les conditions qu’il faut réunir pour accéder à l’une ou l’autre naturalisation et dans l’étendue des droits qui y sont attachés. 
 Ainsi, la petite naturalisation constitue une première étape que doit franchir tout étranger qui sollicite la nationalité zaïroise. 
Les conditions d’accès à cette naturalisation et les droits auxquels elle donne lieu reflètent le souci de prouver l’allégeance du bénéficiaire à la Nation Zaïroise. 
La petite naturalisation peut également être considérée comme une période probatoire pouvant conduire à la grande naturalisation qui , elle, reconnaît au bénéficiaire tous les droits à la seule exception d’exercer les fonctions de chef de l’Etat. 
Contrairement aux dispositions antérieures, l’acquisition de la nationalité zaïroise par la naturalisation zaïroise par la naturalisation relève désormais de la compétence réglementaire. 
Par cette procédure, le législateur a tenu à restituer à l’Exécutif ses prérogatives d’exécution des lois. 
Le Président de la République statue désormais par voie d’ordonnance pour accorder la petite et la grande naturalisation. 

 

4. La perte par option expresse de la qualité de Zaïrois par la Citoyenne qui épouse un étranger
La loi n° 72 – 002 du 5 janvier 1972, en posant le principe de la perte de la nationalité zaïroise par l’effet du mariage, sauf renonciation expresse par la Zaïroise dans les six mois de son mariage ou à la date à laquelle son mari a acquis volontairement la nationalité étrangère, a créé une situation malheureuse dans la chef de certaines  Zaïroises, souvent ignorantes de la loi. 
La présente loi a l’avantage , par souci de protection de la Citoyenne Zaïroise, de lui faire conserver sa nationalité, sauf si elle y renonce expressément. En outre, aucun délai ne lui est imparti. 

5. Le caractère strictement individuel de la demande de la nationalité
Le  principe d’acquisition collective de la nationalité zaïroise est rejeté. En dehors de l’hypothèse de l’adjonction  des territoires prévue à l’article 109 alinéa 3 de la Constitution , la nationalité zaïroise n’est conférée que sur base d’une demande expresse et  individuelle. 
 Tirant toutes les conséquences de ce principe, la présente loi, outre qu’elle abroge la loi n° 72 – 002 du 5 janvier 1972, annule expressément l’article 15 de la dite loi qui accordait collectivement la nationalité zaïroise à certains groupes d’étrangers établis au Zaïre. 

Loi
 
Le Conseil législatif a adopté, 
Le Président – Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution , Président de la République, 
Promulgue la loi dont la teneur suit : 

Section I     Des règles générales
 

Article  Ier:
Il existe une nationalité zaïroise en République du Zaïre. 
La nationalité zaïroise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment  avec une autre nationalité. 

Article 2:
La nationalité zaïroise est reconnue, s’acquiert ou se perd selon les dispositions de la présente loi. 

Article 3:
Au sens de la présente loi, le mineur est l’individu n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité tel que fixé par la loi. 
L’expression "enfant né au Zaïre"  vise toute naissance survenue sur le territoire de la république du Zaïre ou à bord d’un aéronef ou d’un navire zaïrois. 
L’expression "enfant nouveau –né trouvé au Zaïre"  s’entend de tout enfant  nouveau – né issu de parents inconnus et trouvé sur le territoire de la République du Zaïre ou à bord d’un aéronef ou d’un navire zaïrois. 

Section II     De la nationalité zaïroise d'origine
 
§ 1 : Des Zaïrois par appartenance 

Article 4:
Est Zaïrois, aux termes de l’article 11 de la Constitution, à la date du 30 juin 1960, toute personne dont un des ascendants est ou a été membre d’une des tribus établies sur le territoire de la république du Zaïre dans les limites du 1er août 1885, telles que  modifiées par les conventions subséquentes. 
§ 2 : Des Zaïrois par filiation 

Article 5:
Est Zaïrois: 
- l’enfant dont le père est Zaïrois; 
- l’enfant dont la mère est  Zaïroise. 
Article 6: La filiation ne produit d’effet en matière de nationalité que si elle est établie conformément à la législation zaïroise. 
§ 3 : Des Zaïrois par présomption de la loi 
Article 7: Est Zaïrois, l’enfant nouveau – né trouvé au Zaïre. Il est toutefois réputé n’avoir jamais été Zaïrois si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger. 
Article 8: L’enfant qui est Zaïrois en vertu des dispositions de la présente section est réputé avoir été Zaïrois dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi n’ a été établie que postérieurement. 
Toutefois, l’établissement de la qualité des Zaïrois postérieurement à la naissance  ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis  aux tiers sur la nationalité apparente de l’enfant. 

Section III     De l'acquisition de la nationalité zaïroise
 
§ 1 : Des modes d’acquisition de la nationalité 

Article 9:
La nationalité  zaïroise s’acquiert par la naturalisation, l’option ou l’adoption. 
Nonobstant, la disposition prévue à l’article 14 de la présente loi, la nationalité zaïroise est accordée sur demande individuelle. 
A l’exception des cas prévus à l’article 114, alinéa 3 de la Constitution, toute acquisition de la nationalité zaïroise par un mode autre que ceux prévus par le présent article est nulle de plein droit. 

I. Acquisition par l'effet de la naturalisation
 

Article 10:
Il est institué une petite naturalisation et une grande naturalisation accordée par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République dans les conditions prévues par la présente loi. 

Article 11:
Nul ne peut être naturalisé Zaïrois s’il n’a au préalable renoncé à toute autre nationalité. 

A . De la petite naturalisation
 
Article 12: Pour acquérir la petite naturalisation, il faut, sauf dispense accordée par le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, sur l’une ou l’autre condition: 
- être majeur; 
- savoir  parler une des langues zaïroises; 
- avoir eu sa résidence habituelle au Zaïre d’une manière ininterrompue pendant les quinze années qui précèdent le dépôt de la demande; 
- être de bonnes vie et mœurs; 
- n’avoir pas été condamné pour une infraction intentionnelle à une peine privative de liberté supérieure à un an; les condamnations couvertes par une mesure de réhabilitation ou d’amnistie ne sont toutefois pas prises  en considération; 
- être reconnu sain d’esprit 
- être reconnu d’après son état physique, ne devoir être ni une charge pour l’état ni un danger pour le public; 
- ne s’être jamais livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité des Zaïrois ou préjudiciables aux intérêts de la République. 
- pendant les dix années précédant la demande de naturalisation, avoir eu au Zaïre le centre de principaux intérêts matériels; 
- justifier des moyens de subsistances suffisants. 

Article 13:
Le naturalisé est soumis aux incapacités  suivantes: 
- il ne peut être investi  de fonctions ou des mandats  électifs; 
- il ne peut accéder dans l’armée et dans la gendarmerie nationale à un grade supérieur à celui d’adjudant – chef; 
- il ne peut être nommé à la fonction publique à un grade supérieur  à celui d’attaché de bureau de 1re classe. 

Article 14:
L’enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère, si le père est décédé, inconnu ou sans nationalité, a obtenu la nationalité zaïroise par l ’effet de la naturalisation devient de plein droit Zaïrois en même temps que son auteur, à la condition que sa filiation soit établie conformément à la législation Zaïroise. Toutefois, pendant les six mois qui suivent sa majorité, il pourra renoncer à la qualité de Zaïrois par une déclaration faite dans la forme prévue à l’article 36 de la présente loi à charge pour lui de prouver qu’il possède une nationalité étrangère. La déclaration prend effet au jour de son enregistrement. 

B . De la grande naturalisation
 
Article 15: Pour acquérir la grande naturalisation, il faut: 
- Avoir obtenu la petite naturalisation quinze ans avant la demande; 
toutefois, le Président de la République peut déroger à cette condition de durée probatoire pour des cas spécifiques; 
- Avoir rendu un service éminent à la nation zaïroise; 
- obtenir l’avis conforme du Comité Central; 

Article 16:
La personne bénéficiaire de la grande nationalisation est dispensée des incapacités prévues au régime de la petite naturalisation, sauf  l’exercice de chef de l’a Etat. 
Elle prête un serment de fidélité à l’état Zaïrois devant le Président de la République ou son délégué. 

II. Acquisition par l’effet de l’option
 

Article 17:
Peut acquérir la nationalité Zaïroise par l’effet de l’option: 
1. l’enfant né au Zaïre ou à l’étranger des parents dont a eu la qualité des Zaïrois; 
2. l’enfant adopté légalement par un Zaïrois; 
3. l’enfant dont l’auteur adoptif ou l’un des auteurs adoptifs a acquis ou recouvré volontairement la nationalité Zaïroise. 

Article 18:
L’enfant mineur non émancipé dont le père ou la mère si le père est décédé, inconnu ou sans nationalité, a obtenu la nationalité zaïroise par l’effet de la naturalisation, devient Zaïrois par l’effet de l’option, acquiert de plein droit la qualité de Zaïrois en même temps que son auteur. 
Toutefois, pendant les six mois qui suivront sa majorité, il pourra renoncer à la nationalité zaïroise par une déclaration faite dans la forme prévue à l’article 36 de la présente loi, à la condition d’établir qu’il possède une nationalité étrangère. 
La déclaration de renonciation prend effet au jour de son enregistrement. 

Article 19:
L’étrangère, épouse d’un Zaïrois ou celle dont le mari a acquis la nationalité peut, si elle renonce à toute autre nationalité, devenir Zaïroise en faisant une déclaration dans les douze mois qui suivent la date de son mariage ou à celle à laquelle son mari a acquis la nationalité Zaïroise. 
La déclaration est faite conformément aux dispositions de l’article 36 de la présente loi, elle n’a d’effet qu’au jour de son  enregistrement. 

Article 20:
L’option n’est recevable que si l’impétrant: 
- réside au Zaïre depuis au moins cinq ans; 
- est de même de parler une des langues zaïroises; 
- renonce au préalable à toute autre nationalité; 

Article 21:
La déclaration  d’option doit être faite dans les six mois suivant la majorité et dans la forme prévue à l’article 36 de la présente loi. Elle prend effet au jour de son enregistrement. 
Le Président du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République, peut dans la condition déterminée à l’article 32 s’opposer  à l’acquisition par l’étranger de la nationalité Zaïroise par voie d’option  notamment pour indignité, incapacité physique ou mentale. 

Article 22:
L’étranger devenu Zaïrois par l’effet de l’option est soumis aux incapacités suivantes: 
- il ne peut être investi de fonctions politiques; 
- il ne peut faire partie des forces armées Zaïroises et de la Gendarmerie nationale. 
Des lois particulières peuvent exclure de l’exercice de telles fonctions, les personnes devenues Zaïroises par voie de l’option. Le Président du Mouvement  Populaire de la Révolution, Président de la République, peut relever ces personnes de l’incapacité prévue au secundo du présent article. 

III. Acquisition par l’effet de l’adoption
 

Article 23:
L’enfant mineur légalement adopté par un Zaïrois ou celui dont l’auteur  adoptif est devenu Zaïrois acquiert de plein droit la nationalité de l’adoptant. 
Toutefois,  pendant les six mois qui suivent sa majorité, il pourra renoncer à sa qualité  de Zaïrois conformément aux dispositions de la présente loi à condition d’établir qu’il a acquis une nationalité étrangère. 

§ 2 : Des effets de l’acquisition de la nationalité
 
Article 24: Celui qui a acquis la nationalité Zaïroise jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Zaïrois, sous réserve des incapacités prévues par la présente loi ou par des lois particulières. 

Article 25:
Celui à qui la nationalité zaïroise a été reconnue par l’effet de la filiation ou par suite de la présomption de la loi, est censé voir toujours eu cette qualité dès l’origine. 
(Les sections V, VI, VII, VIII relatives aux procédures, à la preuve de la nationalité, à l’autorité compétente pour délivrer les certificats de nationalité et aux dispositions fiscales ne sont pas reprises ici). 

Section IX     Des dispositions particulières
 

Article 54:
Tout étranger ayant acquis la nationalité zaïroise est tenu de porter un nom zaïrois ou du moins un nom puisé dans le patrimoine culturel zaïrois. 

Article 55:
 
Toute disposition antérieure contraire à l’article 9 de la présente loi est nulle et de nul effet. 

Section X     Des dispositions abrogatoires et finales
 

Article 56:
La présente loi abroge la loi n° 72 – 002 du 5 janvier 1972 et sort ses effets à la date de sa promulgation. 
 
Fait à Kinshasa, le 29 juin 1981 Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu wa za Banga Général de Corps d’Armée
.


Loi n° 72 – 002 du  5 janvier 1972 relative 
 
à la nationalité  zaïroise

Exposé des motifs
 
La nationalité zaïroise qui jusqu’ici était réglée par le Décret – loi du 18 septembre 1965 constitue un précieux trésor pour lequel nos ancêtres ont enduré tant de sacrifices, y compris celui de leur sang. 
C’est une matière tellement importante que notre constitution révolutionnaire l’assimile aux lois auxquelles elle confère le caractère organique dont l’adoption et la modification requièrent la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. 
Le moment est venu de substituer au décret – loi du 18 septembre 1965 relatif à la nationalité zaïroise une loi traduisant fidèlement nos aspirations révolutionnaires et notre souci d’authenticité 
Au terme de la  présente loi: 
La nationalité zaïroise peut être conférée: 
- soit par voie d’attribution; 
- soit par voie d’acquisition. 
Il est interdit aux zaïrois de cumuler plusieurs nationalités 
Le principe de l’acquisition forcée de la nationalité  zaïroise est rejeté 
L’acquisition de la nationalité zaïroise a été limitée à 4 modes: la filiation, la présomption de la loi, L’option et la naturalisation. 
Cette loi définit donc dans les meilleures conditions, l’acquisition de la nationalité zaïroise et met fin aux intrigues et spéculations qui régnaient dans ce domaine depuis notre accession à l’indépendance. 
Bien qu’une loi sur la nationalité doive toujours répondre aux objectifs fondamentaux qui suit la politique de l’Etat à une époque donnée, l’acquisition de la nationalité devrait toujours être entourée par le législateur de beaucoup de précautions et requérir de la part du part du postulant des conditions liées à la dignité et à l’honorabilité. 
Cela justifie: 
1) la rigueur des conditions retenues pour l’acquisition de la nationalité zaïroise; 
2) certains incapacités qui frappent ceux qui acquièrent la nationalité zaïroise par option ou par naturalisation; 
C’est dans ce même ordre d’idées qu’il est exigé des zaïrois par option nés d’un père étranger et d’une mère zaïroise, ainsi que des enfants naturels nés d’une mère zaïroise – sans oublier les personnes qui possèdent la nationalité zaïroise à titre de nationalité d’origine – de porter un nom authentiquement zaïrois 
Enfin , conformément à la décision du bureau politique, cette loi attribue aussi  la nationalité zaïroise aux originaires du Rwanda – Urundi établis dans la province du Kivu  avant le premier janvier1950, à la suite d’une décision de l’autorité coloniale et qui ont continué à résider depuis lors dans la République du Zaïre jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi. 

Loi
 
L’Assemblée Nationale a adopté 
Le Président de la République  promulgue la loi dont la teneur suit: 

Article 1er:
Il existe une nationalité  zaïroise. 
Sont zaïrois au terme de l’article 5 de la Constitution à la date du 30 juin 1960, toutes les personnes dont un des ascendants est ou a été membre d’une des tribus établies sur le territoire de la République du  Zaïre dans ses limites du 15 novembre 1908 et telles que modifiées par les conventions ultérieures. 

Article 2:
Le Zaïrois ne peut posséder qu’une seule nationalité. 
   


Ordonnance – loi n° 71 – 020 du 26 mars 1971 relative à l’acquisition de la nationalité congolaise par les personnes originaires du Ruanda–Urundi établie au Congo au 30 juin 1960

Le Président de la République, 
Vu la Constitution, notamment l’article 46; 
Vu la loi n° 70 – 002 du 23 décembre 1970 habilitant le Président de la République à prendre , par application de l’article 52 de la Constitution, des mesures qui sont du domaine de la loi; 
Ordonne 

Article unique:
 
Les personnes originaires du Ruanda – Urundi établies au Congo à la date du 30 juin 1960 sont réputées avoir acquis la nationalité congolaise à la date susdite. 
 
Fait à Kinshasa, le 26 mars 1971 Lieutenant – Général J.D. Mobutu
 
 
 
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